Phytos : la séparation du conseil et de la vente souffre de « problèmes de conception »

Dans un rapport daté de février 2023 mais publié le 30 mai 2024, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en charge des audits internes du ministère de l’Agriculture, fait le point sur la mise en œuvre de la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques.

Le CGAAER estimait ainsi, en février 2023, que « le calendrier fixé par la loi pour la réalisation d’un premier conseil stratégique d’ici au 31 décembre 2023 ne pourra très vraisemblablement pas être tenu, sauf à dévoyer le conseil stratégique phytosanitaire pour en faire une simple démarche administrative avec un traitement de masse ». L’assouplissement du calendrier, annoncé à la fin de l’année 2023, était jugé « inéluctable ».

Il jugeait que cette situation s’expliquait par « l’inertie des principaux acteurs qui misent désormais sur son report, voire ne jouent pas le jeu sur le terrain », et par « un certain nombre de problèmes de conception de la réforme », qui « sont susceptibles de remettre en cause l’atteinte de l’objectif premier de la réforme, à savoir contribuer à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

Mécanismes financiers incitatifs

Les auteurs formulaient plusieurs recommandations, notamment celle d’assouplir le calendrier pour « laisser plus de temps aux acteurs de terrain pour s’adapter » et en profiter pour « redonner toute sa place à la concertation avec l’ensemble des acteurs et à la co-construction d’un dispositif ». Une mission de concertation a été lancée en avril 2024, pour une durée de deux mois.

Le CGAAER estimait aussi nécessaire de « mobiliser ou mettre en place des mécanismes incitatifs, notamment financiers, d’aide à la transition agroécologique ». La mission écrivait que « le cas des coopératives bretonnes Eureden et Cooperl qui ont choisi la vente, tend à démontrer que l’élément-clé pour réduire les PPP est la certification environnementale dans le cadre d’une démarche de contractualisation entre l’agriculteur et son client (coopérative ou négoce principalement) ».

Campagne de communication

Le Conseil souhaitait aussi que soit mise en œuvre « une campagne de communication auprès des agriculteurs » pour « rappeler les obligations et le calendrier afférent pour chacun ».

Dans un rapport publié le 12 juillet 2023, un groupe de travail de l’Assemblée nationale avait déjà tiré un bilan « très mitigé » de la séparation du conseil et de la vente.